Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsqu’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale comporte plus d’un volet qui doivent être considérés distinctement selon les dispositions d’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi, le présent règlement s’applique de manière distincte à l’égard de chacun des volets du régime.
D. 374-2019, a. 2.
En vig.: 2019-04-25
2. Lorsqu’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale comporte plus d’un volet qui doivent être considérés distinctement selon les dispositions d’un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi, le présent règlement s’applique de manière distincte à l’égard de chacun des volets du régime.
D. 374-2019, a. 2.
© Gouvernement du Québec